CONDITIONS Générales de ventes
Article 1 – Définitions
« Chauffeur désigne le conducteur d’un Véhicule.
« Client » désigne :
- Toute personne physique majeure ayant effectué une réservation pour son compte propre. La Société n’accepte pas les réservations de la part des mineurs non accompagnés.
- Toute personne physique (collaborateur, client, fournisseur) disposant d’une réservation pour le compte d’une personne morale en tant que passager.
« Client Professionnel » désigne toute personne morale dotée de la personnalité juridique ayant fourni un numéro d’immatriculation SIRET à la Société et conclu un contrat de services avec la Société.
« Commande » désigne toute réservation de Service confirmée, du Client ou Client Professionnel réalisée à partir du Site, par courriel ou par téléphone selon les Conditions Générales.
« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service qui doivent expressément avoir été préalablement acceptées par le Client ou le Client Professionnel avant la réalisation du Service par la Société.
« Service » désigne les services de transport de personnes en véhicules partagés ou privatifs, fournis par la Société.
« Site » désigne le site internet : www.vigneauthentique.fr
« Société » désigne EIRL Judith Houée, Vigne Authentique.
« Véhicule » désigne tout véhicule utilisé par la Société pour fournir les Services.
Article 2 – Objet
Vigne Authentique est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 22 impasse des écoles, 33590 Talais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 881 928 121 00014.
Titulaire de la licence de transport n°2020/75/0000207.
Les Services fournis par la Société sont réservés aux personnes physiques (à l’exclusion des mineurs non accompagnés) ou morales, dotées de la personnalité juridique, qui souhaitent un déplacement en Véhicule dans le cadre de conditions préalablement définies.
Vigne Authentique propose à titre principal un service de circuit vins et gastronomie commenté à bord de minibus pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers. La Société est à ce titre inscrite au Registre des Transporteurs Publics Routiers de Voyageurs.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et réalisation du Service, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l’adresse du siège de la Société.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (Ci-après le Contrat), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.
Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.
Par la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer un ordre de Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 3 – Modalités de Commande
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, il renseigne ses informations personnelles puis clique sur le bouton « Réserver ».
Avant de finaliser sa commande, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le Client devra payer hors ligne, directement auprès du Chauffeur par carte bancaire ou espèces pour le montant convenu sur la réservation.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs
délais.
3.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).
3.3 Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
3.4 Autres moyens de réservation
Le Client peut pour réserver le Service, adresser un courriel à la Société, ou peut également prendre contact par téléphone. Les réservations sont soumises à disponibilité.
Le paiement s'effectue le jour de la réalisation du service, en espèce ou carte bancaire.
Dans le cas exceptionnel où le Client n’est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l’heure prévue pour le circuit il sera communiqué verbalement toutes les informations relatives à sa réservation, telles que l’heure et le lieu de départ de l’excursion.
Les Commandes validées font systématiquement l’objet d’une confirmation écrite par courriel, ou par SMS précisant le numéro de la commande.
Le Client doit se munir de sa confirmation de Commande afin de la présenter au Chauffeur au moment de la réalisation. Le numéro de Commande communiqué au Client dans le cas d’une réservation tardive par téléphone est suffisant.
A défaut de présentation d’une confirmation de Commande ou d’un numéro de Commande, la prise en charge ne sera pas possible, et, la réservation sera considérée comme annulée à l’initiative du Client.
En cas de non présentation du Client à l’heure prévue, le Chauffeur est libre de poursuivre sa feuille de route quinze minutes après.
3.5 Procédure de prise en charge
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s’avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicule (état d’ébriété, comportement agressif, …).
Il est convenu que le Client s’engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à la Société, au Chauffeur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.
3.6 Annulation de Commande
A l’initiative du Client
Les annulations de Commandes peuvent être effectuées par internet ou téléphone plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le Transfert ou la Mission, et uniquement par téléphone ou SMS ensuite, en mentionnant expressément le numéro de Commande indiqué sur la confirmation.
A l’initiative de la Société
Si la Société est amenée à annuler un Service réservé, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par courriel ou SMS.
Article 4 – Conditions financières
Les prix pratiqués par la Société sont fixés d’avance et tiennent compte de la distance à parcourir et de la durée prévisible du trajet.
Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC. La TVA est non applicable, au titre de l'article 293 B du CGI. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, toutefois la Société garantit l’application du tarif en vigueur lors de la Commande.
Le Client devra payer hors ligne, directement auprès du Chauffeur par carte bancaire ou espèces pour le montant convenu sur la réservation.
Article 5 – Modalités d’exécution
Les véhicules peuvent transporter au maximum huit (8) passagers.
Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Les bagages restent sous l’entière responsabilité du Client et ne peuvent être confiés au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute de la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages du client lors de la réalisation du Service.
La Société n’est pas responsable des objets ou effets personnels laissés dans le Véhicule.
Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de la Société, et le Client pourra venir le récupérer dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la réalisation du Service.
Les animaux ne sont pas acceptés, exception faite des chiens d’aveugles, à la condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité du Chauffeur et des autres Voyageurs, et dans la mesure où le Chauffeur ait été averti à la validation de la Commande.
Dans certaines circonstances la Société se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société.
Article 6 – Responsabilité de la Société
Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur, notamment celles concernant le transport routier de personnes en véhicule n’excédant pas neuf places chauffeur compris.
Les Chauffeurs sont des professionnels, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route, notamment les limitations de vitesse.
La Société s’engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.
La Société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d’une ampleur imprévisible.
Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de quelque sorte.
Pour être prise en compte, toute demande d’indemnisation doit être exprimée le jour même de la prestation, puis parvenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date du Transfert par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société.
Article 7 – Responsabilité du Client
Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Le Client n’est pas autorisé à choisir l’itinéraire, ni à modifier les adresses et lieux de prise en charge et de dépose, communiqués à la réservation du Service.
Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule, par le Client fera l’objet d’une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.
Dans certains cas, la Société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie avant réalisation d’une Mission.
Article 8– Assurances et Garanties
La Société a souscrit une police d’assurance Responsabilité Personnelle du Dirigeant, ainsi qu’une police d’assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du Véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d’être occasionnés à un tiers et/ou un passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord du Véhicule (perte, vol, détérioration…).
Les passagers, tiers vis-à-vis du Chauffeur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.
Les montants des indemnisations seront limités à celles accordées par les assurances de la Société.
Article 9- Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit par courrier adressé au siège de la Société.
Article 10- Dispositions diverses
Si le Client est un consommateur, en vertu de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les photographies illustrant les formules de visites, n’ont, compte tenu de la nature des services proposés, qu’une fonction illustrative et ne constituent pas un document contractuel.